Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 32

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 janvier 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c812ad94-5bb9-426b-a6b5-a34a101fadfa
Début de validité: 8 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.

Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.

Historique

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Évolution juridique

8 janvier 1986 Version 32 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

167 relations · page 1.

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — loi 85-692 1985-07-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 24 ()

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (M)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16 (V)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-6 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 17 (V)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 19 (V)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (M)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-2 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 5 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1 (M)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 9 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 1 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 10 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 11 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 12 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 13 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 14 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 15 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 16 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 17 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 18 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 19 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 2 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 20 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 21 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 22 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 23 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 24 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 25 - 26 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-1 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-2 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-3 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-4 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-5 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-6 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 3 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 3-1 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 32 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 34 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 36 (Ab)
SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 36-1 (Ab)

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