Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services déconcentrés de l'Etat dans la région. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ba4ada9-f229-4899-a71e-628ed554a113
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364807/article-9/versions/9ba4ada9-f229-4899-a71e-628ed554a113/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "
Notes
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-301 1988-03-28 art. 3 JORF 1 avril 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-8 1983-01-07 ART. 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 74, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 16-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 16-2