Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c288c77-336e-4add-82d2-ed5340963549
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044462449/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044462449/article-62/versions/8c288c77-336e-4add-82d2-ed5340963549/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au 6° de l'article 8 de ladite ordonnance, le troisième alinéa de l'article 62 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2