Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 6

La commission donne un avis sur :

1° Le projet d'arrêté ministériel prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, qui constate le montant des charges résultant des transferts d'attribution et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, selon les dispositions de l'article 11 de la loi précitée ; à cet effet, la commission examine la liste et le montant des dépenses effectuées par le Centre national de la fonction publique territoriale avant la date du transfert d'attribution et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

2° L'actualisation annuelle du montant des dépenses transférées, par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

En outre, la commission constate, pour chaque centre de gestion, le montant des dépenses exposées en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée.