Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière - Article 63-I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87f50fcc-eeea-48fb-be68-c509b11b1342
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705392/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705392/article-63-i/versions/87f50fcc-eeea-48fb-be68-c509b11b1342/
Sommaire du texte
Texte
I.-Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40,41,42,43,44,45,46,52,53,54,55,56,57,60,61,62,63,63-I, 63-II, 63-III, 63-IV et 63-V.
A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
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SITUATION ANTERIEURE |
SITUATION NOUVELLE |
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Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure |
Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure |
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Echelons |
Echelons |
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5e échelon : e) 7 ans d'ancienneté et plus f) Moins de 7 ans |
6e 5e |
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4e échelon |
4e |
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3e échelon |
3e |
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2e échelon |
2e |
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1er échelon |
1er |
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 - art. 30 () JORF 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 ter (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 ter