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  3. Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
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Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 1998
Fin de vigueur
1 novembre 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 06cea088-37a4-4fbf-8647-250174d90321
Début de validité
1 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370780/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370780/article-5/versions/06cea088-37a4-4fbf-8647-250174d90321/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessous, recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.

Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont classés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :

1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;

2° Lorsque les intéressés appartiennent à plus de deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :
ECHELON dans le grade antérieur :
- Agent issu de l'échelon le plus élevé.
- Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

ECHELON dans le grade antérieur :
- Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.
ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade :
- Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1987 Version 5 — MODIFIE
  2. 18 avril 1989 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 février 1998 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 1998 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 novembre 2005 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2007 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2015 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-227 du 17 avril 1989 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 28 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 8-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 8-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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