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Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 1998
Fin de vigueur
5 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — fd1b66d6-c8e0-422d-af6a-e4d3f385d2a9
Début de validité
1 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370795/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370795/article-7/versions/fd1b66d6-c8e0-422d-af6a-e4d3f385d2a9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les agents non titulaires recrutés par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.

Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation des trois quarts de la durée des services civils accomplis dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1987 Version 7 — MODIFIE
  2. 6 février 1998 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 1998 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mai 2002 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 novembre 2005 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2007 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-227 du 17 avril 1989 - art. 11 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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