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Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux - Article 8

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Mise à jour en retard — 8c3080f0-7cb9-4099-addd-4cc4b5c041d2
Début de validité
19 septembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372228/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372228/article-8/versions/8c3080f0-7cb9-4099-addd-4cc4b5c041d2/
Sommaire du texte

Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.



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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 84-53 1984-01-23 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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