Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Article 41-2

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Version: Mise à jour en retard — 4cbb3ee0-82d9-47e8-8e74-8d54423a3827
Début de validité: 15 décembre 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373137/2026-10-29
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Sommaire du texte

Article 1
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
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CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
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CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
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Article 33-1
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
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1. Article 34
2. Article 34-1
3. Article 35
4. Article 36
5. Article 37
6. Article 38
7. Article 39
8. Article 40
9. Article 41
10. Article 41-1
11. Article 41-2
12. Article 42
13. Article 43
Article 46

Sommaire

Article 1
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
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CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
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CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
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Article 33-1
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
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1. Article 34
2. Article 34-1
3. Article 35
4. Article 36
5. Article 37
6. Article 38
7. Article 39
8. Article 40
9. Article 41
10. Article 41-1
11. Article 41-2
12. Article 42
13. Article 43
Article 46

L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.

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