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Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 188e8686-e73d-4422-9970-a723a42f37f5
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050931469/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050931469/article-35/versions/188e8686-e73d-4422-9970-a723a42f37f5/
Sommaire du texte

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.


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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L825-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L825-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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