Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95e0a2f-be84-4053-a8e8-768726277b02
- Début de validité
- 20 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377753/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377753/article-27/versions/a95e0a2f-be84-4053-a8e8-768726277b02/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-402 du 18 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-515 1988-05-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-905 1992-09-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-903 1992-09-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-402 1993-03-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12