Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a1c52f1-5f31-48cc-826e-9b07680f5fa9
- Début de validité
- 6 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378401/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378401/article-46/versions/3a1c52f1-5f31-48cc-826e-9b07680f5fa9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.
II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-68 1998-02-02 art. 10 à 13, art. 42, art. 36, art. 37, art. 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 36 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 37 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 43 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43