Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db22d79d-c48f-485d-85e5-fc80bf05ad5b
- Début de validité
- 15 août 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381154/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381154/article-3/versions/db22d79d-c48f-485d-85e5-fc80bf05ad5b/
Sommaire du texte
Texte
Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés gratuitement par nécessité de service, sauf lorsqu'il s'agit d'agents du personnel ouvrier, susceptibles de se déplacer hors de leur domicile pour y accomplir des travaux supplémentaires exceptionnels et dont l'exécution ne souffre aucun retard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.