Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba39e2e-5258-40ce-9b8b-970f365fe001
- Début de validité
- 15 août 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381161/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381161/article-10/versions/8ba39e2e-5258-40ce-9b8b-970f365fe001/
Sommaire du texte
Texte
Les agents employés à un travail collectif et identique d'écriture ou de comptabilité ne pourront recevoir, quel que soit leur grade, d'indemnités pour travaux supplémentaires supérieures à celles qui seraient attribuées à un agent de bureau de 1er échelon (indice 110).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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