Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f82dc2fc-2be5-4dad-bb35-6e7910b43ed2
- Début de validité
- 15 août 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381165/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381165/article-12/versions/f82dc2fc-2be5-4dad-bb35-6e7910b43ed2/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés par des indemnités horaires les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre l'ouverture de la séance normale du matin et la clôture de la séance normale du soir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.