Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5332e7dd-4474-42f9-84be-23c213f14f2c
- Début de validité
- 15 août 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381166/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381166/article-13/versions/5332e7dd-4474-42f9-84be-23c213f14f2c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'administration départementale et communale et de la protection civile, le directeur du budget et le sous-directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.