Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 343bc6d5-c229-456c-a0db-34e493653798
- Début de validité
- 15 août 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381156/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381156/article-5/versions/343bc6d5-c229-456c-a0db-34e493653798/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers, sous-officiers, gradés et sapeurs des corps municipaux et départementaux de protection contre l'incendie ne pourront percevoir les indemnités faisant l'objet du présent arrêté que si leur corps est appelé à accomplir des missions de nature ou de durée exceptionnelles.
Historique
Évolution juridique
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