Arrêté du 17 janvier 1983 relatif à l'introduction d'une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur dans les concours d'accès à l'emploi d'adjoint technique communal. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6177ff9d-fa28-4045-814d-5ab55ac1e50b
- Début de validité
- 8 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381996/article-4/versions/6177ff9d-fa28-4045-814d-5ab55ac1e50b/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats :
1° Soit reçus au concours sur titres prévu à l'article 2 ci-dessus ;
2° Soit ayant obtenu aux concours sur épreuves prévus à l'article 3 ci-dessus :
Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité n° V ;
Une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves spécialisées après application des coefficients.
1° Soit reçus au concours sur titres prévu à l'article 2 ci-dessus ;
2° Soit ayant obtenu aux concours sur épreuves prévus à l'article 3 ci-dessus :
Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité n° V ;
Une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves spécialisées après application des coefficients.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1983-01-17 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA