Arrêté du 17 janvier 1983 relatif à l'introduction d'une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur dans les concours d'accès à l'emploi d'adjoint technique communal. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a703ea1-5003-46e0-a352-c67674115ee0
- Début de validité
- 8 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381998/article-6/versions/1a703ea1-5003-46e0-a352-c67674115ee0/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats qui n'obtiennent pas les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours d'adjoint technique dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1973-09-26 — Référence sans identifiant DILA