Arrêté du 17 janvier 1983 relatif à l'introduction d'une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur dans les concours d'accès à l'emploi d'adjoint technique communal. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9074b72d-f401-4adc-8223-cd9a23e1c31a
- Début de validité
- 8 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382000/article-7/versions/9074b72d-f401-4adc-8223-cd9a23e1c31a/
Sommaire du texte
Texte
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, il est fait mention des qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur obtenues par les lauréats, lorsque celles-ci ont été reçues dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1973-09-26 ART. 1 a — Référence sans identifiant DILA