Arrêté du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be96f8b8-fc31-49b8-956e-7f02cfb23c2e
- Début de validité
- 15 novembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382789/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382789/article-1/versions/be96f8b8-fc31-49b8-956e-7f02cfb23c2e/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires des corps professionnels de protection contre l'incendie non logés dans des casernements pourront percevoir une indemnité en espèces au maximum égale annuellement à 10 p. 100 du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
Aucun officier ou gradé ne pourra percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité maximum d'un sapeur de 2e classe, 1er échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1972-10-23 art. 1 jorf 15 novembre 1972 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1968-10-14 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-170 1953-03-07 art 102, 103
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. R353-27 (Ab)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. R353-28 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R353-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R353-28