Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f4eab15-947e-430c-9dd4-16b5492600b3
- Début de validité
- 25 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383566/article-5/versions/9f4eab15-947e-430c-9dd4-16b5492600b3/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Historique
Évolution juridique
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