Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 11

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 7 novembre 1995.

L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : " Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ", soit la mention : " Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".

Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :

- pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : " Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de " ;

- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : " Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.

Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :

Nom :

Prénoms :

Mandat électif détenu :

Commune d'exercice du mandat :

Code postal :

Signature :