Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd6512f4-7f5c-4524-94ba-8183762342be
- Début de validité
- 25 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383573/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383573/article-10/versions/cd6512f4-7f5c-4524-94ba-8183762342be/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote, format 210 x 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 7 novembre 1995 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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