Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 4

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et en sous-préfecture au plus tard le mardi 12 septembre 1995.

Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 12 septembre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le 12 septembre 1995.

La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.