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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-127

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Version
Mise à jour en retard — d8c9d441-092e-4bd2-b02f-4ff6ad2e359f
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396154/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396154/article-d2223-127/versions/d8c9d441-092e-4bd2-b02f-4ff6ad2e359f/
Sommaire du texte

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.

Historique

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  1. Version D2223-127 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 94-260, 1994-04-01, art 6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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