Code général des collectivités territoriales - Article D2223-122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e3e2c3d-c67c-4ff2-b0cc-e8f80cd35dc7
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034764299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034764299/article-d2223-122/versions/3e3e2c3d-c67c-4ff2-b0cc-e8f80cd35dc7/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 94-260, 1994-04-01, art 1er — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2