Code général des collectivités territoriales - Article D2223-130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a22876a-e4c7-47db-8451-51ba51f33dd3
- Début de validité
- 21 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022238212/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022238212/article-d2223-130/versions/8a22876a-e4c7-47db-8451-51ba51f33dd3/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 94-260, 1994-04-01, art 9 : al 1 à 5 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-260 du 1 avril 1994
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 31