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Ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation " hors cadre " et à la position " spéciale hors cadre " des personnels militaires. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 5520d01b-b642-4161-afa2-e22e11a49b83
Début de validité
26 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405225/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405225/article-5/versions/5520d01b-b642-4161-afa2-e22e11a49b83/
Sommaire du texte

Les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent servir temporairement en situation hors cadre :

1° Auprès des Etats membres de la communauté ou des Etats associés ;

2° Auprès des gouvernements étrangers ou d'organismes internationaux ;

3° Auprès d'une assemblée parlementaire ou du Sénat de la communauté pour exercer une fonction publique élective. Il est fait application aux intéressés des dispositions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus.

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