Ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation " hors cadre " et à la position " spéciale hors cadre " des personnels militaires. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d825d53f-f8fb-41ba-b41b-c5ac0b28ee83
- Début de validité
- 26 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405227/article-7/versions/d825d53f-f8fb-41ba-b41b-c5ac0b28ee83/
Sommaire du texte
Texte
L'officier ou assimilé placé dans la situation hors cadre définie aux articles 1er et 2 ci-dessus peut, sur sa demande, être placé en position dite "spéciale hors cadre" dans les conditions déterminées à l'article ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)