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Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 9e95cf77-6569-42f1-b16e-6c501035deb3
Début de validité
2 mai 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405246/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405246/article-4/versions/9e95cf77-6569-42f1-b16e-6c501035deb3/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires de l'article 1er qui ne peuvent être réintégrés dans leur ancien emploi doivent être pourvus d'un emploi équivalent, même dans le cas où la reprise de l'intéressé entraîne le licenciement d'autres salariés de l'entreprise.

Leur réintégration doit se faire d'après leurs aptitudes professionnelles et à égalité d'aptitude professionnelle, en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, majorée dans les conditions prévues par l'article précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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