Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6fe048af-dfa7-4e7a-a366-b594fca23fe1
- Début de validité
- 2 mai 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405248/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405248/article-6/versions/6fe048af-dfa7-4e7a-a366-b594fca23fe1/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'article 1er de la présente ordonnance dont la réintégration ne serait pas possible dans leur ancien service ou leur ancien établissement doivent, s'ils en font la demande, obtenir leur réemploi dans l'un des autres services ou des autres établissements de la même administration on de la même entreprise où ils sont en mesure de se rendre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1