Décret n°77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d857a4b2-eac8-4f17-bab1-d46eb04497a4
- Début de validité
- 15 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408177/article-6/versions/d857a4b2-eac8-4f17-bab1-d46eb04497a4/
Sommaire du texte
Texte
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ;
1° Les capitaines ou lieutenants de vaisseau ayant au moins six ans de grade ;
2° Les commandants ou capitaines de corvette ayant au moins cinq ans de grade ;
3° Les lieutenants-colonels ou capitaines de frégate ayant au moins cinq ans de grade ;
4° Les colonels ou capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade.
II - Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les colonels ou capitaines de vaisseau qui se trouvent à plus de deux an de la limite d'âge du grade de général de brigade ou contre-amiral au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1193 du 11 décembre 2001 - art. 5 () JORF 15 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18