Décret n°77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées. - Article 9
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- Version
- Mise à jour en retard — 4f87c820-34bf-42da-b9dc-c54584e31eb5
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408183/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408183/article-9/versions/4f87c820-34bf-42da-b9dc-c54584e31eb5/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers féminins sont déterminées conformément au tableau ci-après :
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GRADES |
DESIGNATION
des échelons. |
CONDITIONS D'ACCES
à l'échelon. |
OBSERVATIONS |
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Général de brigade ou contre amiral. |
Echelon unique. |
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux généraux de brigade ou contre-amiraux nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. |
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Colonel ou capitaine de vaisseau. |
2e échelon exceptionnel. |
Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel. |
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux colonels ou capitaines de vaisseau nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. |
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2e échelon exceptionnel. |
Après 5 ans de grade. |
Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. |
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2e échelon |
Après 3 ans à l'échelon précédent |
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1er échelon |
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Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate. |
3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Commandant ou Capitaine de corvette. |
3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Capitaine ou lieutenant de vaisseau.. |
5e échelon |
Après 29 ans de service. |
Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air. |
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4e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service. |
Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air. |
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3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service. |
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1er échelon |
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Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe. |
5e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service. |
Les conditions d'ancienneté de services sont diminuées de un an pour les officiers navigants de l'armée de l'air. |
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4e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service. |
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3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 11 ans de service. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 6 ans de service. |
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1er échelon |
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Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. |
3e échelon |
Après 15 ans de service. |
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2e échelon |
Après 5 ans de service. |
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1er échelon |
Avant 5 ans de service. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1380 2003-12-31 art. 10 2° JORF 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 12 (V)