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Code de procédure civile - Article 647

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Version
Mise à jour en retard — c5a1a2fa-29d6-4028-87c1-7c6c594c87a3
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411010/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411010/article-647/versions/c5a1a2fa-29d6-4028-87c1-7c6c594c87a3/
Sommaire du texte

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

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