Code de procédure civile - Article 974
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e13ea449-f4cb-43ab-b848-727701769d1f
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411646/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411646/article-974/versions/e13ea449-f4cb-43ab-b848-727701769d1f/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 29 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R724-19 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 996 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1442-22-16 (V)
- CITATION Code électoral - art. R15-6 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R19-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52