Article 131-27
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- Mise à jour en retard — c51c48ed-c2f8-4c19-be21-9d9eb4b70673
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028311887/2026-10-31
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 - art. 4 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
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- CITATION Code de commerce - art. L654-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L713-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L713-9 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L722-21 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L723-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L249-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L231-4-2 (V)