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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Dispositions générales
  6. Titre III : Des peines
  7. Chapitre II : Du régime des peines
  8. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
  9. Sous-section 3 : Du sursis simple
  10. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
  11. Article 132-32

Code pénal - Article 132-32

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 02382b21-6764-47c8-910b-bebe839a0b85
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417422/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417422/article-132-32/versions/02382b21-6764-47c8-910b-bebe839a0b85/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section
          1. Article 132-1
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Consulter cette section
            1. Article 132-24
            2. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Du fractionnement des peines Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Du sursis simple Consulter cette section
              1. Article 132-29
              2. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple Consulter cette section
                1. Article 132-30
                2. Article 132-31
                3. Article 132-32
                4. Article 132-33
                5. Article 132-34
              3. Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 4 : Du sursis probatoire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section
          1. Article 132-1
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Consulter cette section
            1. Article 132-24
            2. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Du fractionnement des peines Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Du sursis simple Consulter cette section
              1. Article 132-29
              2. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple Consulter cette section
                1. Article 132-30
                2. Article 132-31
                3. Article 132-32
                4. Article 132-33
                5. Article 132-34
              3. Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 4 : Du sursis probatoire Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement Consulter cette section

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          4. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1992 Version 132-32 — MODIFIE
  2. 1 mars 1994 Version 132-32 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3123-4 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 349

Citations

  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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