Code pénal - Article 436-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b82141e-6e42-4ccc-82ee-2ccbf81278f2
- Début de validité
- 15 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418747/article-436-2/versions/0b82141e-6e42-4ccc-82ee-2ccbf81278f2/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique
Citations
- CITATION Code pénal - art. 436-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 436-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article unique
Citations
- CITATION Article 436-1
- CITATION Article 436-5
- CITATION Article 436-5