Code pénal - Article 436-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e6ad1c9-6cd2-4196-a0ee-8d3c89033f69
- Début de validité
- 15 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418750/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418750/article-436-4/versions/5e6ad1c9-6cd2-4196-a0ee-8d3c89033f69/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-31 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article unique
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-26
- CITATION Article 131-31
- CITATION Article 131-31