Code pénal - Article 436-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebfe9468-3dc8-4393-b3b7-caf06aa8e67d
- Début de validité
- 15 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418748/article-436-3/versions/ebfe9468-3dc8-4393-b3b7-caf06aa8e67d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique
Citations
- CITATION Code pénal - art. 113-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 113-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article unique
Citations
- CITATION Article 113-8
- CITATION Article 113-8
- CITATION Article 113-6
- CITATION Article 113-6