Code civil - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7044f43f-816f-44ea-ac01-cf2a2c68be8e
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419548/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419548/article-21/versions/7044f43f-816f-44ea-ac01-cf2a2c68be8e/
Sommaire du texte
Texte
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
- CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Loi 1927-08-10 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-571 du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 36
- CONCORDE Article 36
- CONCORDE Article 36
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe, art. 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
- CITATION Article 2
- CITATION Article L332-8
- CITATION Article L332-8
- CITATION Article L332-8