Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7439eaac-3b04-4af4-a5cd-00601596ff65
- Début de validité
- 14 septembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419843/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419843/article-61/versions/7439eaac-3b04-4af4-a5cd-00601596ff65/
Sommaire du texte
Texte
S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24 (par. 1er et 3), 25, 36 et 37, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regard du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1881-07-29 art. 24 al. 1 et al. 3, art. 25, art. 36 et art. 37 — Référence sans identifiant DILA