Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 65-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fe3673c-4357-4ae1-9c0c-cc325cc3e62f
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419845/article-65-1/versions/5fe3673c-4357-4ae1-9c0c-cc325cc3e62f/
Sommaire du texte
Texte
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993
Citations
- CITATION Loi 1881-07-29 art. 23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 53