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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 65-4

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Mise à jour en retard — 71033e3a-282e-4714-bfbd-7898200a5484
Début de validité
29 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033954862/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033954862/article-65-4/versions/71033e3a-282e-4714-bfbd-7898200a5484/
Sommaire du texte

Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement.

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  1. Version 65-4 — VIGUEUR

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