Code civil - Article 23-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3605081e-4aad-4de2-acca-5dc188646d59
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420004/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420004/article-23-7/versions/3605081e-4aad-4de2-acca-5dc188646d59/
Sommaire du texte
Texte
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-9 (V)
- CITATION Code civil - art. 27-3 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 96
- CONCORDE Article 96
- CONCORDE Article 96
Citations
- CITATION Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
- CITATION Article 1
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- CITATION Article R90
- CITATION Article 23-9
- CITATION Article 27-3
- CITATION Article R221-15
- CITATION Article R221-15