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Code civil - Article 23-8

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Version
Mise à jour en retard — 203bdc19-e67f-46ad-97ec-3ca0bd4682f4
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420016/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420016/article-23-8/versions/203bdc19-e67f-46ad-97ec-3ca0bd4682f4/
Sommaire du texte

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.

Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

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  1. Version 23-8 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

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