Code civil - Article 24-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d9bc63a-9d5b-4d2e-9ca4-dd648e3cf9fb
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420128/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420128/article-24-3/versions/1d9bc63a-9d5b-4d2e-9ca4-dd648e3cf9fb/
Sommaire du texte
Texte
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Code civil - art. 22-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 22-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 97-6
Citations
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-2