Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - Article ANNEXE, 6

Capital social initial

Le capital social initial est fixé à la somme de 25 milliards de francs, divisé en un milliard d'actions de 25 F chacune.

Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.

Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée :

- la société est bénéficiaire, à titre gratuit, au 31 décembre 1996, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 1er-2 de cette loi ;

- lors de la création de la société, le capital social dans sa totalité est détenu directement par l'Etat.