Code civil - Article 207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193477/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042193477/article-207/versions/950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 303 (V)
- CITATION Code civil - art. 379 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
- CITATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7